
La société avait suivi une procédure amiable avant de demander l'extension de la mission du conciliateur à la préparation d'une cession. Le tribunal a constaté un passif exigible et l'état de cessation des paiements, dont la date est provisoirement fixée au 2 septembre 2026.
Les offres recueillies ne peuvent être ni retirées ni modifiées, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs légaux, et lient leurs auteurs jusqu'à la décision arrêtant le plan.