Plan de redressement : une créance déclarée et contestée doit y figurer, dit la Cour de cassation

La créance en cause, née avant l'ouverture du redressement, était déjà discutée en justice. Le tribunal avait arrêté un plan sans la prévoir. La Cour rappelle, au visa des articles L. 626-10 et L. 626-21 du code de commerce, que toutes les créances déclarées, même contestées, doivent figurer au plan.

Les sommes correspondantes ne sont toutefois versées qu'après admission définitive au passif, sauf décision contraire de la juridiction saisie.