GIE : la liquidation d'un membre n'éteint pas ses droits, tranche la Cour de cassation

La société, exploitante dans un centre commercial, appartenait au GIE chargé de l'animation du site. Celui-ci invoquait une clause statutaire de retrait forcé des membres ayant cessé leur activité. La Cour l'écarte sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du Code de commerce.

Elle précise aussi que l'action en rachat des parts par le GIE relève du monopole du liquidateur, qui peut agir sans la société débitrice dès lors qu'elle est patrimoniale.