Réserve de propriété : ce que le fournisseur peut récupérer quand son client tombe

La clause suppose un accord de volonté de l'acheteur. Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-13.195), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que des conditions générales croisées se contredisant excluent toute réserve de propriété, sans que l'exécution du contrat ni la signature du bon de livraison n'y remédient.

La revendication peut viser des biens incorporés à un autre bien s'ils sont séparables sans dommage. À défaut, le fournisseur reste réduit à déclarer sa créance.