Post-money en procédure collective : conditions d'octroi et jurisprudence du privilège

Pour la période d'observation, l'apport doit être autorisé par le juge-commissaire avant versement, dans la limite des besoins de l'activité, puis publié au greffe. Le prêteur doit prouver une obligation de restitution (Cass. com., 3 mai 2016). Sans autorisation, l'acte ou la sûreté encourt la nullité, action ouverte trois ans.

Le tribunal des activités économiques de Paris, le 9 septembre 2025, a ainsi reconnu le privilège à un repreneur ayant prêté 150 000 euros, assorti d'un nantissement de compte.