Rétablissement professionnel : les conditions pour effacer ses dettes sans liquidation
Un artisan, commerçant ou micro-entrepreneur en cessation des paiements peut obtenir l'effacement de ses dettes sans liquidation judiciaire, à condition de remplir des critères stricts. Il doit notamment justifier d'un actif de moins de 15 000 euros et n'avoir employé aucun salarié depuis six mois.
La procédure est réservée aux personnes physiques dont le redressement est manifestement impossible. Elle est fermée en cas de procédure prud'homale en cours, ou si une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif, ou un rétablissement, date de moins de cinq ans.
Le 9 décembre 2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a refusé d'ouvrir la procédure à un entrepreneur du bâtiment ayant employé un salarié dans les six mois.
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