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Président de SAS : 45 jours pour déclarer la cessation des paiements

Président de SAS : 45 jours pour déclarer la cessation des paiements

Par : Kohen Avocats8 nov. 2026
Le président d'une SAS doit demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf conciliation sollicitée dans ce délai. Le non-respect de cette échéance expose le dirigeant à une interdiction de gérer.

La cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Des crédits ou moratoires fermes obtenus des créanciers peuvent écarter cet état.

La déclaration est déposée au greffe du tribunal de commerce, avec comptes annuels, situation de trésorerie, état des dettes et des créances, et nombre de salariés. Le dirigeant de fait encourt les mêmes sanctions que le dirigeant de droit.

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