Liquidation de la société : le compte personnel du dirigeant reste hors d'atteinte

Pour l'entrepreneur individuel, seul le patrimoine professionnel est appréhendé par la procédure (art. L. 526-22 du code de commerce). Il lui appartient de prouver la répartition de ses actifs en cas de contestation d'une mesure d'exécution.

Côté bancaire, un concours à durée indéterminée peut être rompu sans préavis si la situation du bénéficiaire est irrémédiablement compromise (art. L. 313-12 du code monétaire et financier). Les comptes et crédits personnels du dirigeant suivent leur propre contrat.