Cessation des paiements : la Cour de cassation verrouille la date de référence

Les liquidateurs assignent fréquemment les dirigeants de SARL ou SAS en insuffisance d'actif, en soutenant que la cessation des paiements réelle serait antérieure à celle retenue par le tribunal, ce qui rendrait tardive la déclaration effectuée dans le délai légal de quarante-cinq jours. Ce retard allégué sert à réclamer le paiement du passif et à demander une faillite personnelle.

L'arrêt du 15 avril 2026 empêche désormais le liquidateur de reconstruire a posteriori une chronologie différente : la faute doit s'apprécier au regard de la seule date fixée par le jugement, rendue après débat contradictoire avec le dirigeant. Ce revirement offre un nouveau moyen de défense devant les tribunaux.