Arbitrage et liquidation : la Cour de cassation ouvre la voie du tribunal au liquidateur

La Haute juridiction distingue cette action collective en responsabilité, que le liquidateur exerce en vertu des articles L. 641-4 et L. 622-20 du Code de commerce, de la demande fondée sur les droits propres de la société dessaisie, laquelle reste soumise à la convention d'arbitrage.

La décision n'écarte donc pas toutes les clauses d'arbitrage après une liquidation et n'emporte pas, à elle seule, condamnation du partenaire poursuivi. Elle conditionne l'accès au tribunal à la nature de l'action engagée.