Bailleur d'un locataire en redressement : deux mois pour déclarer les loyers impayés

Passé ce délai, la forclusion menace : le juge-commissaire peut relever le bailleur, mais l'action se prescrit par six mois. Une instance engagée avant l'ouverture reprend après déclaration, uniquement pour fixer la créance au passif.

Les loyers postérieurs au jugement sont dus à échéance et bénéficient d'un privilège de paiement. La résiliation pour impayés postérieurs suppose d'attendre trois mois puis de saisir le juge-commissaire.