Redressement judiciaire : le sort des salariés face au licenciement économique

L'ouverture de la procédure ne rompt pas les contrats de travail. Les licenciements économiques ne sont possibles pendant la période d'observation que s'ils sont urgents, inévitables et indispensables, sur autorisation du juge-commissaire, après mise en œuvre du plan de licenciement et recherche de reclassement.

Les créances salariales antérieures au jugement ne peuvent être payées qu'au sein de la procédure collective, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 6 mai 2025.