Cassation : un solde bancaire déjà visé par un procès ne peut être réadmis au passif

Dans cette affaire, une banque avait déclaré au passif d'une société en redressement judiciaire, ouvert en 2009, le solde débiteur d'un compte. Un jugement avait fixé une partie de la créance. La nouvelle demande portait sur le surplus.

La Cour retient que l'ordonnance constatant une instance en cours, même à tort, dessaisit le juge-commissaire pour la même créance. Elle s'applique ici au solde, l'ordonnance couvrant la totalité de la créance déclarée. Elle confirme sa jurisprudence du 18 novembre 2014.