Nanterre : dix ans de faillite personnelle pour le président d'un restaurant

Le tribunal a retenu un détournement d'actif : la part salariale des cotisations et la TVA collectée n'avaient pas été reversées à l'URSSAF et au Trésor. Le ministère public reprochait aussi une administration malgré interdiction, l'absence de comptabilité et le défaut de coopération avec le liquidateur.

À Paris, la cour d'appel a confirmé douze ans de faillite personnelle contre le gérant d'une société de sécurité privée.