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Consignation de stocks : la propriété du déposant échappe à la prescription de cinq ans

Consignation de stocks : la propriété du déposant échappe à la prescription de cinq ans

Par : Kohen Avocats1 nov. 2026
Le contrat de consignation laisse au fournisseur la propriété des marchandises tant qu'elles ne sont ni prélevées ni revendues. Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation juge que l'action en restitution du déposant échappe à la prescription quinquennale.

La Cour rattache cette action au droit de propriété, imprescriptible selon l'article 2227 du Code civil. Le 19 novembre 2025, elle a retenu la même logique pour la revendication fondée sur une clause de réserve de propriété : la prescription de la créance de prix ne transfère pas la propriété.

Le consignataire répond d'une obligation de garde renforcée en vertu de l'article 1928 du Code civil.

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