Sauvegarde accélérée : ce qu'exige l'accès à la procédure depuis 2021

Le débiteur doit être en conciliation, présenter des comptes certifiés ou établis par un expert-comptable et un projet bénéficiant d'un soutien suffisant. Depuis le 1er octobre 2021, les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires sont supprimés.

La cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture si elle ne précède pas de plus de 45 jours la demande de conciliation. Le plan est adopté par classes de parties affectées.