Créances fiscales et sociales : l'admission provisionnelle ne vaut pas titre définitif

Un créancier privé doit chiffrer sa déclaration dès l'origine. Le 24 avril 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté une créance fiscale appuyée sur un simple bordereau, sans titre exécutoire.

La Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2019 qu'une créance sociale déjà titrée avant le jugement d'ouverture est admise définitivement, malgré la mention provisionnelle. Les contraintes signifiées hors délai restent rejetées. La loi du 30 décembre 2025 modifie ce régime à compter de 2027.