Salarié en CDI face au redressement judiciaire : garanties et licenciement encadré

Les soixante derniers jours de salaire sont payés par priorité, dans la limite d'un plafond mensuel. Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances dans les dix jours du jugement d'ouverture pour les créances visées, trois mois pour les autres. À défaut de fonds disponibles, il sollicite l'avance de l'AGS.

Le licenciement doit présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable. La période d'observation peut être prolongée de six mois maximum à la demande du procureur.