Liquidation judiciaire : une proposition de loi veut un régime selon l'enjeu de l'entreprise

Pour la catégorie I (faible enjeu), le texte privilégie des liquidations plus rapides et moins coûteuses. Pour la catégorie II (enjeu significatif en matière d'emploi ou d'activité), il impose une recherche de reprise active, documentée et contrôlable, appuyée sur un diagnostic de continuité et de valorisation.

Pour la catégorie III (enjeu industriel ou territorial majeur), il prévoit un diagnostic industriel et territorial, un comité de suivi associant les élus locaux et une obligation de favoriser reprise, reconversion ou réindustrialisation du site.