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Employeur en redressement judiciaire : les droits du salarié en CDI

Employeur en redressement judiciaire : les droits du salarié en CDI

Par : Kohen Avocats9 nov. 2026
Quand l'employeur est placé en redressement judiciaire, le contrat à durée indéterminée se poursuit après le jugement d'ouverture et l'ancienneté continue de courir. Le tribunal désigne un mandataire judiciaire et, le plus souvent, un administrateur judiciaire.

Les salaires nés après l'ouverture sont payés à l'échéance et, à défaut, passent avant les autres créanciers. Les protections liées à la personne du salarié, comme le congé de maternité, subsistent : la chambre sociale l'a rappelé le 18 novembre 2020 (n° 19-11.686).

Les instances prud'homales en cours se poursuivent avec le mandataire et l'administrateur. Le représentant des salariés vérifie les relevés de créances salariales, base des avances de l'AGS.

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