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Date du rapport
Référence
Description
21-05-2023
445187487
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 815/14. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du code de commerce. N° RG : 22/00351
11-09-2016
445187487
Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement ouverture liquidation a été déposé au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; 815/2015
02-09-2016
445187487
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
04-01-2015
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Jugement arrêtant le plan de cession, LJ 815/2014 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL WEIL ET GUYOMARD, en la personne de Maître GUYOMARD (N.), 28, rue de Lattre de Tassigny, Schiltigheim, 67300 Schiltigheim
12-12-2014
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Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 4 ao"t 2014 ; liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim
08-07-2011
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Avis de dépôt de l'état des créances ; RJ N° 376/2009 ; a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication
07-02-2010
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Jugement arrêtant le plan de continuation ; RJ N° 376/2009 ; date de cessation des paiements : 04/05/2010 ; durée du plan : 02/05/2020 ; commissaire à l'exécution du plan : la S.E.L.A.R.L. C.M. WEIL & N. GUYOMARD, administrateurs judiciaires associés en la personne de Maître GUYOMARD (Nathalie), 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim
08-06-2009
445187487
Jugement d'ouverture : RJ n° 376/2009, date de cessation des paiements : 1er janvier 2009, administrateur judiciaire (éventuellement) : S.E.L.A.R.L. « C. M. WEIL & N. GUYOMARD - Administrateurs Judiciaires Associés » en la personne de Maître GUYOMARD (Nathalie) demeurant 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim, en qualité d'administrateur, assistance du débiteur, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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