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Date du rapport
Référence
Description
20-04-2025
449291327
Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif. N° RG : 16/02787
26-02-2025
449291327
Avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux articles L. 624-1 du Code de commerce. Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, B.P. 981, 27009 Evreux. Dépôt de l’état des créances, nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 13 décembre 2021, au Tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 16/2787
17-01-2024
449291327
Avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux articles L624-1 du Code de Commerce. Mandataire Judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, B.P. 981, 27009 Evreux Cedex. Dépôt de l’état des créances, nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 13 décembre 2021, au tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 16/2787
16-05-2023
449291327
Dépôt de l’état des créances, nées après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 13 décembre 2021, au Tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 16/2787
21-12-2021
449291327
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux cedex. Juge commissaire titulaire : Stéphanie PICART. Date provisoire de cessation des paiements : 19 mars 2015. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 16/02787
28-11-2017
449291327
Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; RG : 16/02786
29-09-2016
449291327
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 19 mars 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 16/02787
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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