Liquidation judiciaire : le cadre légal, de la cessation des paiements à l'ouverture

Le jugement d'ouverture dessaisit immédiatement le dirigeant de l'administration et de la disposition de ses biens professionnels, désormais exercés par le liquidateur. Le tribunal désigne aussi un juge-commissaire et fixe le délai d'examen de la clôture.

La procédure s'applique aux commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et personnes morales de droit privé. Le tribunal vérifie d'abord si un redressement judiciaire ou un rétablissement professionnel est envisageable.