Liquidation judiciaire : ce que le dirigeant garde, ce qui passe au liquidateur

L'article L. 641-9 du Code de commerce confie au liquidateur les droits et actions patrimoniaux, mais réserve au débiteur les actes hors de sa mission. Par un arrêt du 12 juin 2019 (n° 18-14.395), la Cour de cassation a jugé que le dirigeant conserve le pouvoir de représenter la société.

Vente d'actifs, encaissement de créances ou quittance restent donc soumis au liquidateur. Le président du tribunal peut en outre désigner un mandataire à la place des dirigeants.