Assureur en liquidation : seul le liquidateur peut transmettre la demande au FGAO

Les acquéreurs de lots en l'état futur d'achèvement avaient vu leur constructeur placé en liquidation, puis son assureur, soumis à une procédure d'administration étrangère assimilée à une liquidation. La Cour rejette leur pourvoi : ils ne justifiaient pas avoir sollicité la prise en charge auprès des administrateurs de l'assureur.

Elle s'appuie sur l'article R. 421-53 du code des assurances : le liquidateur saisit le fonds des demandes dont il a connaissance.