Procédures collectives et ventes aux enchères

 

Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché

Source: eurojuris.fr   |  2 décembre 2013
Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigée avant l'expiration de l'année de parfait achèvement au motif que l'entreprise titulaire serait placée en liquidation judiciaire ?
Pas de remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché C'est par la négative que le Ministère de l'économie et des finances a répondu à cette question du Sénateur Jean Louis Masson dans une réponse ministérielle du 10 octobre 2013. (Rép. min. n° 06587 : JO Sénat Q, 10 oct. 2013, p. 2974) Reprenant les termes de l'article 101 du Code des marché publics, le Ministère rappelle en premier lieu que la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées lors de la réception des travaux, fournitures ou services, ainsi que celles formulées, le cas échant, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement. L'article 44.1 du CCAG Travaux (version 2009) précise que ce délai de parfait achèvement est, sauf prolongation contractuelle, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. S'agissant de l'exigibilité de cette retenue, l'article 103 du Code des marchés publics précise quant à lui que celle-ci est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai garantie.

Lire l'article complet

Plus d'actualités sur les procédures collectives
En bref. Bauducel - Lhyfe agence-api.ouest-france.fr | mercredi 20 août 2025
CARMAT fait un point sur la procédure de redresseme… Presse Agence | mercredi 20 août 2025
Novasco (ex Ascométal) a six semaines pour trouver un repreneur if-saint-etienne.fr | mardi 19 août 2025
Top 10 des actualités les plus consultées
  1. « On a donné de l’espoir à beaucoup de gens » : comment les Duralex ont sauvé leur entreprise
  2. Saint-Dié: faillissement van het bedrijf Otac dat de voormalige Inteva Products-site had overgenomen
  3. « Du jour au lendemain, on s’est retrouvé dans le rouge » : à Romorantin, l’entreprise Velecta Paramount placée en redressement judiciaire
  4. Dépôt de bilan pour l'AC Ajaccio : une liquidation qui prendra du temps
  5. Le gérant des Petits Prés reprendra la Brasserie du Théâtre à Angers
  6. En bref. Bauducel - Lhyfe
  7. CARMAT fait un point sur la procédure de redresseme…
  8. NoVasco en redressement judiciaire : le site d’Hagondange menacé
  9. Après la fin de leur redressement judiciaire, les Girondins de Bordeaux retrouvent les terrains en National 2
  10. Novasco (ex Ascométal) a six semaines pour trouver un repreneur

Faillites par secteur


Contact & Informations

Faillites par région



Autres

Faillites par ville


Plus de procédures collectives par ville

Ventes aux enchères en ligne

Suivre les dernières actualités et procédures collectives via Twitter
Suivre les dernières actualités et procédures collectives via Facebook
Actualités, ventes aux enchères et procédures collectives gratuitement sur votre site Internet
  • Binq Media B.V., Media Park, Locatie Heideheuvel H1, Mart Smeetslaan 1, 1217 ZE Hilversum, Pays-Bas