Procédures collectives et ventes aux enchères

 

Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché

Source: eurojuris.fr   |  2 décembre 2013
Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigée avant l'expiration de l'année de parfait achèvement au motif que l'entreprise titulaire serait placée en liquidation judiciaire ?
Pas de remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché C'est par la négative que le Ministère de l'économie et des finances a répondu à cette question du Sénateur Jean Louis Masson dans une réponse ministérielle du 10 octobre 2013. (Rép. min. n° 06587 : JO Sénat Q, 10 oct. 2013, p. 2974) Reprenant les termes de l'article 101 du Code des marché publics, le Ministère rappelle en premier lieu que la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées lors de la réception des travaux, fournitures ou services, ainsi que celles formulées, le cas échant, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement. L'article 44.1 du CCAG Travaux (version 2009) précise que ce délai de parfait achèvement est, sauf prolongation contractuelle, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. S'agissant de l'exigibilité de cette retenue, l'article 103 du Code des marchés publics précise quant à lui que celle-ci est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai garantie.

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