Procédures collectives et ventes aux enchères

 

Justice : 7 ans après, le monde viticole des P.-O. face à la Socodivin

Source: lindependant.fr   |  6 décembre 2013
Le plus gros négociant en vins des P.-O. avait fait faillite en 2006 entraînant des dizaines de caves et de viticulteurs dans sa chute. L'ex-PDG répond aujourd'hui de 'banqueroute' et 'escroquerie'.
Il aura fallu attendre 7 ans, pour que l'affaire dite de la Socodivin, du nom du plus gros négociant en vin des Pyrénées-Orientales, en particulier de vins doux naturels (VDN), qui est en faillite depuis 2006 et qui agite depuis lors l'ensemble du monde viticole, ne se retrouve devant la justice. En clair, l'ancien dirigeant de la société, Jean-Luc Cabaner, 57 ans, devra répondre aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Perpignan d''escroquerie de janvier 2005 à fin 2006' mais aussi de "banqueroute jusqu'à avril 2007 par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif mais également, par tenue d'une comptabilité incomplète et irrégulière". La société toujours pas liquidée Le tribunal de commerce de Perpignan a rendu, le 22 septembre 2010, une première décision dans l'affaire de la Socodivin qui était placée en redressement judiciaire depuis janvier 2006. Or, les caves coopératives et les viticulteurs, qui ont perdu des dizaines de milliers d'euros dans cette faillite, réclamaient depuis quatre ans la clôture de la procédure de liquidation de la Socodivin afin d'obtenir le remboursement de leurs créances. Le tribunal de commerce a jugé recevable leur demande. Mais, dans un même temps, si les juges ont reconnu que les sociétés coopératives et viticulteurs créanciers "rencontraient des difficultés économiques" et que, pour eux, "ces procédures de liquidation représentaient des enjeux financiers", ils n'y ont pas pour autant mis un terme. Motif ? Il restait un actif immobilier à la société, en l'occurrence la cave Viadis implantée à Banyuls-dels-Aspres, dont la valeur devait connaître une augmentation substantielle du fait de la modification du PLU. Les viticulteurs avaient alors envisagé de saisir la cour européenne des droits de l'homme pour 'durée excessive' de la procédure de liquidation. A ce jour, la Socodivin n'est toujours pas liquidée.

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