Procédures collectives et ventes aux enchères

 

FINMA - Autorité fédérale de surveillance des marc : La FINMA ouvre une procédure de faillite à l'encontre de PANVICAlife

Source: zonebourse.com   |  19 décembre 2013
La société PANVICAlife opérait dans le domaine des assurances-vie sans disposer de l'autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers nécessaire pour ce faire.
Comme la société ne remplit pas les conditions d'une autorisation a posteriori et qu'il y a des raisons sérieuses de craindre un surendettement, la FINMA a ouvert une procédure de faillite à l'encontre de PANVICAlife. Pour protéger les assurés, la FINMA ordonne que l'ensemble des actifs soit utilisé pour couvrir les obligations découlant des contrats conclus avec les assurés. Société du groupe PANVICA, la société PANVICAlife opérait sans autorisation dans le secteur de l'assurance-vie. Les investigations menées ont révélé que la société ne disposait pas des conditions organisationnelles nécessaires à une autorisation a posteriori, qu'il y avait des raisons sérieuses de craindre un surendettement et qu'une procédure d'assainissement était inenvisageable. Pour protéger les preneurs d'assurance, il a été cherché des moyens de transmettre les contrats d'assurance à un établissement autorisé. Toutefois, aucun établissement disposé à remplir ce rôle n'a pu être trouvé, étant donné les fortes obligations contractuelles existant dans le contexte actuel. Cette situation a nécessité une intervention rapide de la FINMA. La FINMA a ordonné que soit mis un terme aux affaires d'assurance. Etant donné les raisons sérieuses qu'il y avait de craindre un surendettement, la FINMA a dû ouvrir une procédure de faillite envers la société et a engagé Transliq AG pour liquider la faillite. Les mesures de la FINMA concernent uniquement la société PANVICAlife et ses affaires d'assurance sur la vie. Aucune des autres sociétés du groupe PANVICA ou de leurs activités n'est affectée. PANVICAlife gérait un peu plus de 800 contrats d'assurance en cours pour une fortune de plus de 60 millions de francs. Les mesures de la FINMA visent à protéger les assurés Pour protéger les assurés, la FINMA a décidé d'attribuer l'ensemble des actifs de la société à la fortune liée. La fortune liée constitue un patrimoine séparé au sein d'une société d'assurance et garantit uniquement les obligations découlant des contrats d'assurance. En cas de faillite, le produit de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les prétentions des assurés. La FINMA a en outre ordonné la réalisation de la fortune liée, les contrats d'assurance cessant ainsi avec effet immédiat. Cette manière de procéder permet un paiement aussi rapide que possible des actifs de la masse de la faillite aux assurés.

Lire l'article complet

Plus d'actualités sur les procédures collectives
Top 10 des actualités les plus consultées
  1. IKKS séduit trois candidats à la reprise : de 393 à 556 salariés conservés sur plus d’un millier
  2. La brasserie Le République placée en redressement judiciaire
  3. « Les Français ont répondu présent, nous sommes très heureux » : l’entreprise Duralex, en redressement judiciaire, récolte plus de 5 millions d’euros en quelques heures
  4. Liquidation judiciaire : c’est fini pour les Transports Delavenne (80)
  5. La tannerie Pechdo placée en liquidation judiciaire
  6. Le groupe Cerinnov, implanté en Haute-Vienne, recherche un repreneur ou investisseur
  7. Mécanique : Vissal Manufacturing en liquidation, emportée par la crise d'ACI
  8. Pierre Bastid dépose une seconde offre pour sauver Carmat de la liquidation judiciaire
  9. Monogram Paris en liquidation judiciaire. L'été animé de Beverly Sonego
  10. Liquidation des Aciéries de Bonpertuis : une mauvaise nouvelle de plus concernant l’industrie en Isère

Faillites par secteur


Contact & Informations

Faillites par région



Autres

Faillites par ville


Plus de procédures collectives par ville

Ventes aux enchères en ligne

Suivre les dernières actualités et procédures collectives via Twitter
Suivre les dernières actualités et procédures collectives via Facebook
Actualités, ventes aux enchères et procédures collectives gratuitement sur votre site Internet
  • Binq Media B.V., Media Park, Locatie Heideheuvel H1, Mart Smeetslaan 1, 1217 ZE Hilversum, Pays-Bas