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Date du rapport
Référence
Description
23-05-2025
568502165
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ728/2014. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du Code de Commerce. N° RG : 22/00116
27-03-2018
568502165
Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement ouverture liquidation au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; 728/2014
22-10-2017
568502165
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; LJ : 728/2014
22-12-2016
568502165
Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement ouverture liquidation ; dépôt de liste des créances nées après jugement ouverture au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; 728/2014
05-10-2015
568502165
Jugement arrêtant le plan de cession ; RJ 728/2014 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères Lumières, Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim
26-04-2015
568502165
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; LJ 728/2014 ; date de cessation des paiements : 20 avril 2013 ; liquidateur : la SELARL JENNER ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître JENNER (Fabienne), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim
31-03-2015
568502165
Jugement plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères Lumières, Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim
20-11-2014
568502165
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; RJ 728/2014 ; date de cessation des paiements : 20 avril 2013 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères Lumières, Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : la SELARL JENNER ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître JENNER (Fabienne), 5, rue des Frère Lumière, Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim
02-10-2013
568502165
Jugement d'homologation du protocole de conciliation signé les 27 et 30/07/2012 ; conciliateur : la SELARL « C.M. WEIL & N. GUYOMARD », administrateurs judiciaires associés, en la personne de Maître WEIL (Claude), 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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