Le 31-08-2021, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Arte Fabrica à Les Lilas (Seine-Saint-Denis) a été prononcé. En tant que liquidateur judiciaire est désigné Me LEGRAS de GRANDCOURT Patrick. Le numéro de RCS de cette affaire est le 451029730. Ce jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Date du rapport
Référence
Description
27-11-2025
451029730
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 mai 2024, désignant, liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre Sémard 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
23-02-2024
451029730
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-03-2023
451029730
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 7 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Patrick Legras De Grandcourt 99 Rue Pierre SEMARD 93000 BOBIGNY.
27-02-2022
451029730
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 10/02/2022, annule le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 20/08/2021, statuant à nouveau, constate l'état de cessation des paiements de la société Arte Fabrica, ouvre une procédure de redressement judiciaire, ouvre une période d'observation de 6 mois, désigne Me Legras de Grancourt ès-qualité de mandataire judiciaire, et le désigne également pour procéder à l'inventaire des biens du débiteur, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/08/2020, dit que les créanciers de la société devront déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent arrêt, renvoie l'affaire au tribunal de commerce de Bobigny pour la désignation du juge-commissaire et la poursuite de la procédure
31-08-2021
451029730
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20 février 2020, désignant liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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