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Date du rapport
Référence
Description
29-07-2026
315333997
Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELAS EGIDE BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX 6 - N° RG : 14/00219
29-03-2026
315333997
- Date de cessation des paiements : 01 Janvier 2013 - Liquidateur : SELAS EGIDE Me BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX 6 - Publication Etat Collocation : les contestations sont recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe de l'exécution du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE Publication à la Gazette le 11/03/2026 les immeubles sis à TOULOUSE cadastrés SECTION 839AK 163, lots n°1 et 77, 3 et 79, 7 et 85, 8 et 87, 9 et 88, 10 et 99,44 et 101, 102, 124, 122, 123, 2 et 78, 4 et 82, 5 et 83 , 6 et 84, 11, 100 et 120 dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire du débiteur - N° RG : 14/00219
23-12-2015
315333997
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse ; les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
19-04-2015
315333997
Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 janvier 2013 ; liquidateur : Maître VINCENEUX (Liliane), 5, Rue du Prieuré, 31080 Toulouse
03-06-2014
315333997
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1er janvier 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître VINCENEUX (Liliane), représentant des créanciers, 5, rue du Prieuré, Toulouse 31080
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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