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Date du rapport
Référence
Description
28-05-2026
489147181
Arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 12 mai 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 juillet 2025 Arrête le plan de redressement présenté par la SARL projection 86. Fixe la durée du plan à 10 ans. Désigne la Selarl Actis prise en la personne de Me Stéphane martin ès qualités de commissaire à l'exécution du plan. Met fin à la mission de la Selarl Actis prise en la personne de Me Stéphane martin ès qualités de mandataire judiciaire.
26-10-2025
489147181
Par ordonnance du 9 octobre 2025 La Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers arrête l'exécution provisoire du jugement rendu le 22 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de Poitiers
07-08-2025
489147181
Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin 67 bd Chasseigne 86000 Poitiers
17-11-2024
489147181
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
07-03-2024
489147181
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er septembre 2022, désignant : mandataire judiciaire Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin 67 bd Chasseigne 86000 Poitiers. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
23-01-2020
489147181
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
21-10-2015
489147181
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers.
23-09-2015
489147181
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23-09-2015
489147181
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-06-2014
489147181
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire SELARL Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 Boulevard Chasseigne 86000 Poitiers. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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