Procédures collectives et ventes aux enchères

Clôture sauvegarde Personne physique

Le 23-05-2012, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Mernel (Ille-et-Vilaine) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 520001306. Ce jugement de clôture pour insuffisance d’actif est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Informations générales
Nom:
Personne physique
Ville:
Mernel
Département:
Ille-et-Vilaine
Statut:
Clôture sauvegarde
N° de RCS:
520001306
N° assainissement des dettes:
2021070500216
Sites / adresses
Depuis
Type
Adresse
-
Adresse de l'établissement :
 0
35330 Mernel
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Adresse de l'établissement :
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35330 Mernel
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Adresse de l'établissement :
 0
35330 Campel
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Adresse de l'établissement :
 0
35330 Mernel
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Publications
Date du rapport
Référence
20-07-2021
520001306
jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs ; dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L. 643-11 du code du commerce ; désigne la SAS DAVID-GOIC et associés, en qualité de mandataire avec pour mission pour suivre la procédure en responsabilité au tribunal judiciaire de Rennes. N° RG : 21/02592
 

Jugement de clôture

Bodacc A n°20210139 publié le 20/07/2021

Annonce n°
2834
Date :
2021-06-28
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
n°RCS :
520 001 306RCSRennes
Dénomination :
EARL LA GUINBERGERE
Forme :
EARL
Activité :
non précisée
Adresse du siège social :
La Guinbergère 35330 Mernel
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
BOULLIER
Prénom :
Bertrand
Activité :
exploitant agricole
Adresse :
La Guinbergère 35330 Mernel
Complément Jugement :
jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs ; dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L. 643-11 du code du commerce ; désigne la SAS DAVID-GOIC et associés, en qualité de mandataire avec pour mission pour suivre la procédure en responsabilité au tribunal judiciaire de Rennes. N° RG : 21/02592

09-06-2016
520001306
Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 14/6215
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20160113 publié le 09/06/2016

Annonce n°
1897
Date :
20 novembre 2015
Dépôt de l'état des créances
n°RCS :
520 001 306RCSRennes
Dénomination :
EARL FERME DE LA GUINBERGERE
Forme :
E.A.R.L.
Activité :
exploitation agricole
Adresse du siège social :
La Guinbergère 35330 Mernel
Complément Jugement :
Dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 14/6215

14-10-2015
520001306
Jugement homologuant un plan de cession ; le Tribunal constate que Mmes MULON-ROLLAND et JANSEN se désistent de leur offre de reprise ; rejette l'offre de reprise adressée par M. JAN ; arrête le plan de cession de l'EARL Ferme de LA GUINBERGERE ; constate que l'offre de reprise de M. BIGOT porte sur un ensemble constitué essentiellement d'un droit au bail rural et d'un droit à un bail emphytéotique ; décerne acte au GFR ROY DE LA GUINBERGERE de ce qu'il propose l'attribution du bail rural dit de carrière à M. BIGOT, tout en autorisant la cession du bail emphytéotique à ce dernier ; autorise par conséquent l'attribution et la cession des droits incorporels affectés et attachés à l'exploitation Ferme de la Guinbergère et ce au profit de M. BIGOT ou à toute personne morale que celui-ci se substituerait ; fixe le prix de cession à 45 000 euros ; dit que le périmètre de la cession est limité aux seuls droits précisés dans l'offre de M. BIGOT et que tous autres biens, droits ou valeurs non compris dans celle-ci ne sauraient être transmis au cessionnaire ; dit que le cessionnaire devra faire son affaire personnelle à compter de l'entrée en jouissance, à ses risques et périls, de la mise en état des installations et devra en outre justifier d'une police d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents à l'occupation des lieux et aux activités agricoles et enfin accomplir dans les formalités conformément aux réglementations et prescriptions en vigueur éventuellement celles-ci relatives à l'environnement et aux installations classées et ceux sans aucun recours contre quiconque ; fixe la date d'entrée en jouissance au 1er août 2015, sous condition du paiement du prix entre les mains du liquidateur ; dit que le jugement arrêtant le plan emportera, nonobstant les dispositions légales ou réglementaires relatives au statut du fermage, cession du bail emphytéotique, attribution du bail rural de carrière et cession des droits à produire et des subventions, DBP, et ce, dans les conditions et conformément aux articles L.642-7 du Code du Commerce et L. 642-13ème paragraphe ; dit également que le jugement arrêtant le plan rend les dispositions applicables à tous
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20150197 publié le 14/10/2015

Annonce n°
1902
Date :
7 septembre 2015
Jugement arrêtant un plan de cession
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
BOULLIER
Prénom :
Bertrand
Adresse :
La Guinbergère 35330 Mernel
n°RCS :
520 001 306RCSRennes
Dénomination :
l'EARL LA FERME DE LA GUINBERGERE
Forme :
E.A.R.L.
Activité :
non précisée
Adresse du siège social :
La Guinbergère 35330 Mernel
Complément Jugement :
Jugement homologuant un plan de cession ; le Tribunal constate que Mmes MULON-ROLLAND et JANSEN se désistent de leur offre de reprise ; rejette l'offre de reprise adressée par M. JAN ; arrête le plan de cession de l'EARL Ferme de LA GUINBERGERE ; constate que l'offre de reprise de M. BIGOT porte sur un ensemble constitué essentiellement d'un droit au bail rural et d'un droit à un bail emphytéotique ; décerne acte au GFR ROY DE LA GUINBERGERE de ce qu'il propose l'attribution du bail rural dit de carrière à M. BIGOT, tout en autorisant la cession du bail emphytéotique à ce dernier ; autorise par conséquent l'attribution et la cession des droits incorporels affectés et attachés à l'exploitation Ferme de la Guinbergère et ce au profit de M. BIGOT ou à toute personne morale que celui-ci se substituerait ; fixe le prix de cession à 45 000 euros ; dit que le périmètre de la cession est limité aux seuls droits précisés dans l'offre de M. BIGOT et que tous autres biens, droits ou valeurs non compris dans celle-ci ne sauraient être transmis au cessionnaire ; dit que le cessionnaire devra faire son affaire personnelle à compter de l'entrée en jouissance, à ses risques et périls, de la mise en état des installations et devra en outre justifier d'une police d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents à l'occupation des lieux et aux activités agricoles et enfin accomplir dans les formalités conformément aux réglementations et prescriptions en vigueur éventuellement celles-ci relatives à l'environnement et aux installations classées et ceux sans aucun recours contre quiconque ; fixe la date d'entrée en jouissance au 1er août 2015, sous condition du paiement du prix entre les mains du liquidateur ; dit que le jugement arrêtant le plan emportera, nonobstant les dispositions légales ou réglementaires relatives au statut du fermage, cession du bail emphytéotique, attribution du bail rural de carrière et cession des droits à produire et des subventions, DBP, et ce, dans les conditions et conformément aux articles L.642-7 du Code du Commerce et L. 642-13ème paragraphe ; dit également que le jugement arrêtant le plan rend les dispositions applicables à tous

02-12-2014
520001306
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; dit que cette mesure entraîne résolution de plein droit du plan de sauvegarde : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé liquidateur ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20140231 publié le 02/12/2014

Annonce n°
677
Date :
3 novembre 2014
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
n°RCS :
520 001 306RCSRennes
Dénomination :
EARL GUINBERGERE
Forme :
E.A.R.L.
Activité :
non précisée
Adresse du siège social :
Lieu-dit "La Guinbergère" 35330 Mernel
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
BOULLIER
Prénom :
Bertrand
Adresse :
Lieu-dit "La Guinbergère" 35330 Mernel
Complément Jugement :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; dit que cette mesure entraîne résolution de plein droit du plan de sauvegarde : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé liquidateur ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement

03-01-2014
520001306
Jugement d'homologation d'un plan de sauvegarde pour une durée de douze ans ; Maître MASSART (Olivier), 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20140002 publié le 03/01/2014

Annonce n°
2226
Date :
4 novembre 2013
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
n°RCS :
520 001 306RCSRennes
Dénomination :
GAEC de la Guinbergère
Forme :
G.A.E.C.
Activité :
non précisée
Adresse du siège social :
La Guinbergère 35330 Mernel
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
BOULLIER
Prénom :
Bertrand
Adresse :
La Guinbergère 35330 Mernel
Complément Jugement :
Jugement d'homologation d'un plan de sauvegarde pour une durée de douze ans ; Maître MASSART (Olivier), 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan

31-12-2013
520001306
 

Créations d'établissements

Bodacc A n°20130251 publié le 31/12/2013

Annonce n°
277
n°RCS :
520 001 306RCSRennes
Dénomination :
EARL FERME DE LA GUINBERGERE
Forme :
Exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique
Capital :
70000 EUR
Administration :
Gérant : BOULLIER Bertrand
Adresse :
la Guinbergere 35330 Mernel
Etablissement(s) :
Etablissement principal
Activité :
élevage de bovins viande et lait en vente directe.
Date de commencement d'activité :
20 janvier 2010
Commentaires :
Modification de représentant. Modification de la dénomination. Modification de la forme juridique. Modification du capital.

11-08-2013
520001306
Dépôt de l'état des créances déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20130154 publié le 11/08/2013

Annonce n°
1446
Date :
18 juillet 2013
Dépôt de l'état des créances
n°RCS :
520 001 306RCSRennes
Dénomination :
GAEC de la Guinbergère
Forme :
G.A.E.C.
Activité :
non précisée
Adresse du siège social :
La Guinbergère 35330 Mernel
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
BOULLIER
Prénom :
Bertrand
Activité :
exploitant agricole
Adresse :
Lieu dit "La Guinbergère" 35330 Mernel
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
GUILLERM
Prénom :
Adrien
Adresse :
Le Bourg 35330 Campel
Complément Jugement :
Dépôt de l'état des créances déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

23-05-2012
520001306
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, La Guinbergère 35330 Mernel, Maître Massart Olivier, 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé mandataire judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ci-dessus désigné
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20120098 publié le 23/05/2012

Annonce n°
2247
Date :
23 avril 2012
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
n°RCS :
520 001 306RCSRennes
Dénomination :
G.A.E.C. LA GUINBERGERE
Forme :
G.A.E.C.
Activité :
exploitation agricole
Adresse du siège social :
La Guinbergère 35330 Mernel
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
BOULLIER
Prénom :
Bertrand
Activité :
exploitant agricole
Adresse :
La Guinbergère 35330 Mernel
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
GUILLERM
Prénom :
Adrien
Activité :
exploitant agricole
Adresse :
Le Bourg 35330 Campel
Complément Jugement :
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, La Guinbergère 35330 Mernel, Maître Massart Olivier, 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé mandataire judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ci-dessus désigné

Dirigeants
Date
Mention
Gérant M BOULLIER Bertrand  (27/09/1976)
Rapports
Date du rapport
Référence
Description
Type
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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