Personne physique située à Blaye (Asturias) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Bordeaux. Le numéro de RCS de cette affaire est le 201605180041. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
201605180041
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
27-05-2016
201605180041
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; arrête le plan de redressement de Mme BERGEON (Caroline), exerçant la profession libérale d'avocat au barreau de Libourne, dans les conditions suivantes ; dit que le passif échu et à échoir sera réglé sur une durée de huit années par des pactes successifs progressifs de 5 % pour les deux premières années, de 10 % pour les troisième et quatrième année, de 15 % pour les cinquième et sixième année et de 20 % pour les septième et huitième année ; dit que le premier pacte annuel sera payable au plus tard le 6 mai 2017, et les pactes suivants au plus tard le 6 mai de chaque année consécutive ; dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l'adoption du plan ; désigne Maître SILVESTRI et de la SCP SILVESTRI-BAUJET, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; dit que Madame BERGEON (Caroline) est tenue personnellement à l'exécution du plan en toutes ses dispositions, à l'exception de la répartition des pactes entre les créanciers qui sera exécutée par le commissaire à l'exécution du plan dès réception des fonds ; RG 15/913
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