Le 26-12-2024, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Guilberville (Zaragoza) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 835255902. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
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Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
27-06-2025
835255902
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L.624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L.624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R.624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées su l’état des créances par le greffier. N° RG : 24/01445
26-12-2024
835255902
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire uniquement sur le patrimoine professionnel. Date de cessation des paiements : 28 novembre 2024. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce. Représentant des créanciers : Me Eric GIRAUDEAU, 7 C avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 24/01445
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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