Procédures collectives et ventes aux enchères

 

CAPermis: le gérant cité à comparaître,pour banqueroute et détournement de fonds

Source: lavoixdunord.fr   |  19 août 2014
Quatre-vingt-dix des élèves floués à la suite de la liquidation judiciaire de CAPermis reçoivent en ce moment les « avis d’audience » par lesquels le parquet de Lille les invite à se présenter au tribunal correctionnel le 26 mars après-midi pour y être entendus en qualité de victimes.

Car au terme d’une année d’enquête menée par les policiers de la Sureté de Lille, la justice estime que les faits reprochés à Bruno Mehddeb, le gérant de l’auto-école lambersartoise, sont bien constitutifs d’infractions pénales.
« C’est une étape importante, se réjouit Bernard Florczak, le responsable de l’association Soleil 59/62 et porte-parole du collectif des victimes de CAPermis. La première fois, effectivement, que la justice donne des suites pénales à un dossier de liquidation judiciaire d’auto-école et reconnaisse à tant d’élèves (près de 90) le statut de victimes d’infractions pénales.

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