Rachat de créances : le retrait litigieux interdit au débiteur en redressement judiciaire

La Cour de cassation vient préciser les conditions du retrait litigieux. Ce mécanisme permet à un débiteur de contester une créance rachetée par un fonds. Il figure à l'article 1699 du code civil. Il permet à celui contre qui un droit litigieux a été cédé de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire. Le débiteur doit pour cela rembourser le prix réel de la cession. S'y ajoutent les frais et les intérêts dus. L'arrêt du 4 mars 2026 en limite toutefois l'usage lorsque le débiteur relève d'une procédure collective.