Actuele informatie over faillissementen en surseances

 

Procédure collective et sort de la créance de loyer d'habitation du débiteur

Source: net-iris.fr   |  19 March 2013
La créance de loyer d'habitation du débiteur, échue après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, n'a pas à être payée à son échéance normale.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12/03/2013, la créance de loyer d'habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier.

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