Actuele informatie over faillissementen en surseances

 

En cas de faillite, attention danger pour le conjoint du commerçant

Quelle: ouest-france.fr   |  14 August 2013
Une personne qui participe de trop près aux activités commerciales de son conjoint encourt le risque d'être elle aussi placée en liquidation en cas de difficultés graves.
Pour la Cour de cassation, il y a dans ce cas "confusion des patrimoines" et le code de commerce permet alors d'étendre la procédure de faillite à l'autre intervenant. Travailler assidument avec son conjoint crée une idendité de patrimoine La Cour de cassation vient de juger ainsi dans le cas d'un mari qui travaillait assidument à l'activité commerciale de son épouse.

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