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Lorsque le salarié a renoncé par transaction à sa réintégration, le repreneur peut s'en prévaloir

Source: wk-ce.fr   |  18 mars 2014
Une société est placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
L’inspecteur du travail autorise le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. Celui-ci est notifié puis l’autorisation ayant été annulée, les parties se rapprochent pour régler les conséquences de la rupture. Une transaction est signée par laquelle le salarié renonce à sa réintégration. Une société ayant repris une partie des actifs de la société liquidée, le salarié, fort de l’annulation de son licenciement, demande sa réintégration chez le repreneur. Celui-ci lui oppose le protocole d’accord transactionnel signé avec son prédécesseur. Le salarié objecte alors que le repreneur est un tiers à la transaction intervenue et que, par conséquent, le repreneur ne saurait s’en prévaloir. Réponse de la Cour de cassation : « Mais attendu que si l’effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction ; Et attendu qu’ayant retenu que par l’effet de la transaction le salarié avait renoncé à remettre en cause son licenciement, la cour d’appel en déduit à bon droit que la société qui avait repris partie des contrats de travail dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’employeur était fondée à se prévaloir de cette renonciation pour s’opposer à la demande de réintégration formée à son encontre par l’intéressé ». La position n’est pas nouvelle. La Cour de cassation l’avait déjà adoptée dans une affaire similaire puisqu’elle se situait dans un contexte de redressement judiciaire. Plusieurs salariés protégés avaient été licenciés par le liquidateur judiciaire et avaient signé des transactions par laquelle ils renonçaient à toute demande indemnitaire relative à leur licenciement.

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