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Date du rapport
Référence
Description
07-08-2025
588501924
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 01 Juin 2014 - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 22/00873
13-04-2022
588501924
Dépôt de l’état des créances nées après jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, sous la référence LJ 963/2014, au Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 963/2014
23-09-2016
588501924
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; LJ 963/2014
02-10-2015
588501924
Jugement d'ouverture redressement judiciaire, RJ 963/2014 ; date de cessation des paiements : 1 juin 2014 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL WEIL ET GUYOMARD, en la personne de Maître WEIL (C.M), 28, rue de Lattre de Tassigny, Schiltigheim, 67300 Schiltigheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4a, rue du Périgord, Lingolsheim, 67380 Lingolsheim
25-06-2015
588501924
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 juin 2014 ; liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4a, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim
05-05-2015
588501924
Jugement plan de cession ; RJ 963/2014 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL WEIL ET GUYOMARD, en la personne de Maître WEIL (C.M), 28, rue de Lattre de Tassigny, Schiltigheim, 67300 Schiltigheim
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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