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Date du rapport
Référence
Description
11-07-2025
401659669
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Date de cessation des paiements : 1er octobre 2016. N° RG : 17/00003
19-12-2021
401659669
Avis de dépôt de l’état des créances nées après jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00003
30-01-2020
401659669
Avis de dépôt de l’état des créances après redressement judiciaire. Dépôt de l’état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar ou les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00003
19-09-2017
401659669
Jugement de liquidation judiciaire après plan de cession ; date de cessation des paiements : 1 octobre 2016 ; mandataire-judiciaire : la SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David) et Maître LEVY (Julie), 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar ; RG n° : 17/00003 n° RJ 2017/18
23-08-2017
401659669
Jugement arrêtant le plan de cession ; date de cessation des paiements : 1 octobre 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS MULHAUPT & MASCHI, prise en la personne de Maître MASCHI (Céline), assistance, 4, place des Martyrs, BP 50387, 68018 Colmar Cedex ; RG n° : 17/00003 ; RJ 2017/18
29-01-2017
401659669
Jugement d'ouverture en redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 octobre 2016 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : la SELAS MULHAUPT & MASCHI, prise en la personne de Maître MASCHI, mission : assistance, 4, place des Martyrs, BP 50387, 68018 Colmar Cedex ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David) et Maître LEVY (Julie), 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 17/00003
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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