Le chef d’entreprise qui organise volontairement la cessation des paiements de sa société pour se débarrasser de ses dettes et confier, en sous-traitance, l’exécution de ses contrats à une autre société qu’il détient, encourt diverses sanctions.
C’est une pratique déloyale, constatée en particulier dans le secteur du BTP, que dénonce le député Patrice Verchère (LR, Rhône) dans une question au Garde des sceaux. « En causant volontairement une situation financière délicate par la pratique d’une politique de prix très agressive, qui, par ailleurs, déséquilibre les niveaux de prix de l’ensemble du secteur, certains dirigeants utilisent les procédures de redressement et de liquidation judiciaire pour se débarrasser de leurs dettes ».