Procédures collectives et ventes aux enchères

Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires

Source: actualitesdudroit.fr   |  20 juin 2018  |  Lire l'article complet
Un décret, publié au Journal officiel du 7 juin 2016, complète l'adaptation du droit français au règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015, prévue par l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017.

Ce décret prévoit l'inscription de nouvelles informations relatives aux procédures d'insolvabilité au registre du commerce et des sociétés, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au répertoire des métiers, afin de permettre l'interconnexion des registres d'insolvabilité.

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