Même si la durée du plan de redressement d'une entreprise candidatant à un marché public est inférieure à la durée prévisible dudit marché, rien n'empêche de la déclarer attributaire, affirme le ministère de la Justice.
Une sénatrice, Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - LR), interpelle l'exécutif dans le cadre des questions au gouvernement sur l'accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publique.