Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Date du rapport
Référence
Description
25-10-2023
498618628
L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Pau, concernant un immeuble sis à Montardon (64), enregistré sous les références cadastrales Section AL n° 155 cédé par adjudiction au profit de l’établissement public foncier local Bearn Pyrenees - les contestations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par requête auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel ou dans le ressort duquel s’est déroulée la procédure. A peine d’irrecevabilité, dénoncées dans les 10 jours du dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice indiquant qu’ils doivent constituer avocat dans le délai de 15 jours (article R643-11 du Code de commerce) - Publication legale : Journal d’annonces legales Les Petites Affiches Bearnaises, 10 rue de Foix à Pau (64000) n° 3509 du 10/10/2023 - N° RG : 15/00016
21-06-2017
498618628
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 19 juin 2015 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître LEGRAND (François), mandataire judiciaire, SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; RG n° : 15/00016
06-12-2016
498618628
Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Pau, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 15/16
16-06-2016
498618628
Arrêt d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendu par la Cour d'Appel de Pau ; date de cessation des paiements : 19 juin 2015 ; représentant des créanciers : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; 15/16
20-12-2015
498618628
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 19 juin 2015 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, 64009 Pau Cedex 1 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.