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Date du rapport
Référence
Description
16-04-2026
430385625
Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELAS KOCH & ASSOCIES, 18 A rue Chamborand, 57200 SARREGUEMINES - N° RG : 17/00546
24-01-2025
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avis de dépôt de l’état de collocation concernant les biens immobiliers, ci-dessous désignés, à savoir : Commune d’OETING. Les parcelles sises à OETING, répertoriés au Livre Foncier d’OETING et cadastrés comme suit : Section 8 - n° 65 - Buschbacherweg - 00 ha 04 a 20 ca - terres, section 8 - n° 642 - Auf dem Buschbacherweg - 00 ha 00 a 10 ca - prés, section 8 - n° 660 - Auf dem Buschbacherweg - 00 ha 13 a 65 ca - sol, section 8 - n° 661 - Auf dem Buschbacherweg - 00 ha 23 a 67 ca - sol, section 8 - n° 664 - Auf dem Buschbacherweg - 00 ha 02 a 60 ca - sol, section 8 - n° 665 - Auf dem Buschbacherweg - 00 ha 00 a 41 ca - sol, section 9 - n° 566/98 - Schwanen Wiese - 00 ha 04 a 17 ca - prés, section 9 - n° 568/98 - Schwanen Wiese - 00 ha 04 a 19 ca - prés, section 9 - n° 575 - Schwanen Wiese - 00 ha 04 a 19 ca - prés, section 9 - n° 577 - Schwanen Wiese - 00 ha 00 a 01 ca - sol, section 9 - n° 578 - Schwanen Wiese - 00 ha 00 a 39 ca - sol, section 9 - n° 582 - Schwanen Wiese - 00 ha 00 a 36 ca - sol, section 9 - n° 626 - Schwanen Wiese - 00 ha 00 a 19 ca - sol, section 9 - n° 627 - Schwanen Wiese - 00 ha 00 a 08 ca - sol, section 9 - n° 628 - Schwanen Wiese - 00 ha 01 a 18 ca - sol, section 9 - n° 644 - Schwanen Wiese - 00 ha 01 a 29 ca - prés, section 9 - n° 645 - Schwanen Wiese - 00 ha 06 a 38 ca - prés, section 9 - n° 652 - Schwanen Wiese - 00 ha 02 a 77 ca - sol. L’état de colocation a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines. Les contestations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles seront faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Satrreguemines. RG : 17/546
09-10-2018
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Avis de dépôt de lâ??état des créances au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines (210) où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 2017/546
07-02-2018
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Jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire (articles L 641-2 al 2 du Code du Commerce 223 et 312 du Décret du 28 décembre 2005) ; juge commissaire : Monsieur FILLIUNG (Robert) ; date de cessation des paiements : le 6 décembre 2017 ; nomme en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS KOCH & ASSOCIES, 18 A, Rue Chamborand, BP 70519, 57205 Sarreguemines Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; réf : 1/2017/00546 COMM
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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