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Date du rapport
Référence
Description
30-06-2026
842477994
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
06-02-2025
842477994
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30-07-2024
842477994
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-02-2023
842477994
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , désignant liquidateur Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
05-01-2020
842477994
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-12-2019
842477994
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 6 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen .
21-03-2019
842477994
Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de Monsieur Jonathan, Marcel, Hubert BRETON le Mont Tirly - 14490 Saint-paul-du-Vernay , date de cessation des paiements le 19 Mars 2018 et confirmant la désignation de mandataire judiciaire Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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