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Date du rapport
Référence
Description
23-08-2024
503777930
Avis de dépôt de l’état des créances admises complémentaires judiciaire de Pontoise où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00088
11-10-2020
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Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant en qualité de liquidateur Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ sise 23 rue Victor Hugo - BP 159, 95304 Cergy-Pontoise cedex ; maintenant en fonction el juge commissaire en la personne de M. Gérard MOREL ; fixant le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 18/88
10-01-2020
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jugement prolongé à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de six mois. Renvoyée l’affaire à l’audience du 16 juin 2020 à 9 heures 30. N° RG : 18/88
03-11-2019
503777930
jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée de 2 mois, aux fins de permettre la réalisation des actifs. N° RG : 18/88
17-07-2019
503777930
Avis de dépôt de l’état de créances admises. L’état des créances admises ont été déposées au greffe du tribunal de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise. N° RG : 18/88.
15-05-2019
503777930
jugement du tribunal de grande instance de Pontoise, décide de la poursuite d’activité pour une durée de six mois aux fins de finaliser le acs échant un plan de redressement. N° RG : 18/88
07-03-2019
503777930
jugement décidant la poursuite d’activité pour une période de deux mois afin d’élaborer un plan de redressement. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 16 avril 2019 à 09h30. Pour copie certifiée conforme. N° RG : 18/88.
13-01-2019
503777930
Jugement constatant la cessation des paiements de la SCI NUNES ET FILS. En fixe provisoirement la date au 13 décembre 2018. Déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI NUNES ET FILS. Désigne en qualité de mandataire judiciaire maître MANDIN Yannick de la SELARLU MMJ, 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge-commissaire Mme SARTHE Aurélie. Désigne maître BLERIOT Philippe, 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (art. 624-1 du code de commerce). N° RG : 18/88
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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