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Date du rapport
Référence
Description
04-06-2025
421746504
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 11 février 2019, autorisant la cession des biens immobiliers : parcelle cadastrée section 6 n° 637/147 (12 ares 84 centiares), lieudit rue de la Graverie à Reichstett (67116), 2 rue de l’Artisanat ; parcelle cadastrée section 6 n° 804/146 (25 ares 5 centiares), lieudit rue du Commerce à Reichstett (67116), 2 rue de l’Artisanat, et en conséquence, ordonnant la mainlevée de l’inaliénabilité prononcée sur lesdits biens. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ADJE, prise en la personne de Me GILLME, 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art. L661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant la TJ de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art. L661-2 et L691-1 du code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 du code de procédure civile). N° RG : 25/01684
26-04-2019
421746504
avis de dépôt de l’état des créances. L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/03748
26-02-2019
421746504
jugement arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ADJE prise en la personne de Me Cécile KRAESS, 5, rue des Frères-Lumières, 67201 Eckbolsheim. Durée du plan : dix ans. N° RG : 17/03748
15-10-2017
421746504
Jugement de redressement judiciaire prise en la personne de son représentant légal Monsieur BALD (Didier) ; date de cessation des paiements : 9 août 2017 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : assistance du débiteur, Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères Lumières, 67201 Eckbolsheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim ; RG : 17/03748
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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